ART. 19	N°I-CD143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CD143
présenté par
Mme Rossi, rapporteure
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ARTICLE 19
I. – À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« à 3,86 euros par hectolitre »
les mots :
« comme suit : »
II. - En conséquence, après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« 
2019	2020	2021	A partir de 2022	
3,86	4,21	4,56	4,91	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi supprime le tarif dérogatoire pour le gazole non agricole mais il maintient un tarif réduit spécifique aux usages agricoles (actuellement de 3,86 € par hectolitre, soit 94 % de moins que le tarif applicable au gazole routier).
Dans un souci de soutien à la filière, le projet de loi fait le choix de préserver ce tarif réduit, et de remplacer le mécanisme de remboursement a posteriori par l’acquittement dès l’achat de droits plus faibles, générant ainsi une importante économie de trésorerie pour le secteur agricole, et diminuant les charges administratives qui pèsent sur ce dernier. Le PLF chiffre ce gain à environ 590 millions d’euros sur la période 2019‑2022.
Toutefois, en établissant un tarif stable (et non évolutif), le projet de loi induit un écart croissant, au fil des ans, avec le tarif général, et donc un accroissement de la dérogation accordée à ce secteur, ce qui va à l’encontre de l’objectif général de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et d’incitation à l’utilisation d’énergies propres.
Par conséquent, le présent amendement confirme le maintien du tarif dérogatoire pour les usages agricoles, tout en indexant son niveau sur le tarif applicable au gazole en droit commun.