APRÈS ART. 19	N°I-CD146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CD146
présenté par
Mme Rossi, rapporteure
à l’amendement n°I-CD88 de Orphelin Matthieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
 « ou d’autres actions visant à réduire leurs consommations d’énergie ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à étendre les dispositifs incitatifs supplémentaires visant à accompagner les contribuables dans la transition écologique aux actions visant à réduire les consommations d’énergie comme celles relatives au logement. Ainsi, ce dispositif permettrait d’être plus optimal en matière d’incitation à réaliser des investissements en faveur des économies d’énergie.