ART. 8	N°I-CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD18
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE 8
I. – Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants :
« 1 octies. Aux réceptions de résidus issus du traitement ou du tri de déchets lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :
« – ces résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont issus ont fait l’objet d’un traitement thermique ;
« – ces résidus constituent des déchets non dangereux qu’il n’est pas possible techniquement de valoriser sous forme de matière. Un décret précise les éléments caractérisant cette impossibilité technique ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une exonération de TGAP pour les refus de tri non valorisables.