ART. 19	N°I-CD72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD72
présenté par
Mme Panot, rapporteure, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. - Le b du 1 de l’article 265 bis est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient en 2015 un manque à gagner de 2,8 milliards d’euros selon le Ministère de l’environnement et de plus de 3 milliards en 2018 !
L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d’ici 2050. La France occupe ainsi l’avant-dernière place en termes de recettes issues de la fiscalité environnementale en Europe.
Il nous paraît nécessaire de rétablir la contribution de ce secteur à la transition écologique à hauteur de sa responsabilité dans les changements climatiques.