ART. 19	N°I-CD75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD75
présenté par
Mme Panot, rapporteure, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – Le a de l’article 265 septies est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rapport de la cour des comptes (2016) estime que les dépenses défavorables à l’environnement sont de 13 milliards annuels, dont une partie sous forme de coups de pouce version niches fiscales Un certain nombre d’activités parmi les plus polluantes profitent de celles-ci, à commencer par le transport routier.
Pourtant, nous ne tenons pas nos objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 10,6 % à l’objectif de 2017, dont un dépassement de 3 % pour le fret routier et le transport de marchandises. L’article 19 est insuffisant. Une petite économie d’un milliard d’euros qui épargne le transport routier. Pourquoi le protéger ?
Déjà en 2018, l’impact de la hausse de la composante carbone et du rattrapage gazole-essence se répartissait à hauteur de 60 % pour les ménages et de 40 % pour les entreprises (principalement les entreprises du secteur tertiaire). » Maintenir ces exonérations et dégrèvements ferait à nouveau peser le poids de la transition écologique sur les ménages. Ce, alors même qu’un récent rapport de la Cour des comptes européenne estime que l’Union Européenne ne protège pas assez la santé des citoyens en matière de pollution de l’air. C’est une double peine.
Nous demandons donc à ce que soit mis fin à la niche fiscale bénéficiant au transport routier de marchandises qui représente un manque à gagner 1137 millions d’euros en 2018 selon le RAC.