APRÈS ART. 19	N°I-CD94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CD94
présenté par
M. Pichereau, rapporteur, M. Zulesi, M. Orphelin et Mme Pompili
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution