ART. 16	N°I-CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CE14
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
------------
ARTICLE 16
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« F. – Après le i, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j. Dans le cas de parts ou actions appartenant à une entreprise ayant une activité mixte, cette entreprise est en mesure de justifier d’une activité civile qui n’est pas prépondérante, selon des modalités définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour être éligibles au régimes Dutreil transmission, les entreprises doivent, selon la doctrine de l’administration fiscale, exercer une activité opérationnelle de manière prépondérante.
La rédaction actuelle de l’article 787 du code général des impôts ne précise pas une telle condition, ce qui a donné lieu à une jurisprudence importante. (Cour d’appel de Dijon, 1ère chambre civile, 24 octobre 2017, n°16/00993 ; tribunal de grande instance de Paris, 1ère chambre responsabilité des professionnels du droit, 19 octobre 2016, n° 14/17792 ; cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 10, 5 mars 2018, n° 16/08688, etc.).
L’amendement vise à préciser cette condition afin de clarifier le droit en la matière.