APRÈS ART. 16	N°I-CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CE16
présenté par
M. Girardin, M. Leclabart, M. Krabal et M. Delpon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de libérer les énergies et de faciliter la transmission de patrimoine au sein de la famille que ce dernier soit d’ordre professionnel ou d’ordre particulier, en permettant à chacun de s’organiser au mieux et d’optimiser la transmission de son patrimoine....
La forte croissance de la valeur des actifs patrimoniaux a rendu le seuil de 100 000 euros, relatif au abattement sur les droits de mutation à titre gratuit, inadapté à la situation actuelle. Pour rappel, il était de près de 160 000 euros avant 2012.
Le poids des droits de mutation conduit à disperser le patrimoine, en particulier économique. Pour acquitter le montant des droits de mutation élevé, les donataires familiaux sont obligés de céder tout ou partie du patrimoine fragilisant les sociétés agricoles, industrielle ou viticole en précipitant leur transmission sans préparation, morcelant aussi le foncier agricole et viticole fragilisant de nombreuses exploitations.
La facilité proposée serait d’ailleurs un complément évident et utile aux mesures fiscales et sociales contenues dans la Loi Pacte en ce sens qu’elle améliorerait aussi la transmission des entreprises familiales, en particulier des PME qui doivent être plus que jamais soutenues et accompagnées. Par ailleurs, l’amoindrissement des rentrées fiscales issues d’une baisse des droits de mutations serait largement compensé par ressources générées par une meilleure pérennité des sociétés et autres outils de travail, et donc d’une continuité de l’activité économique maintenant des emplois et des rentrées fiscales (impôts sur les sociétés, CVAE, cotisations et taxes diverses) mais aussi sociales.
L’objectif de cet amendement est donc de favoriser la pérennité des entreprises en facilitant leur transmission et en adaptant les seuils des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit à la forte croissance de valeur de certains patrimoines, en particulier économique et sur le foncier agricole.