APRÈS ART. 16	N°I-CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CE7
présenté par
M. Rolland, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de modifier le régime de transmission-cession des entreprises hôtelières, afin que la fiscalité soit calculée sur la valeur économique de l’établissement, et non plus sur la valeur foncière de l’établissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le constat est unanimement partagé : la cession-transmission des entreprises en France ne fonctionne pas, et il y a urgence à revoir le système.
C’est particulièrement le cas pour les hôtels dans les secteurs touristiques. Ces derniers sont bien souvent pénalisés par le coût de la transmission basée sur la valeur foncière de l’établissement, élevée du fait de l’utilisation d’une grande surface, mais sans rapport avec la valeur ajoutée générée. En conséquent, lorsque les enfants souhaitent reprendre l’entreprise familiale, ils se heurtent à un coût qu’ils pourront difficilement assumer en maintenant une activité hôtelière.
Par conséquent, cet amendement propose que soit étudié la possibilité de calculer la transmission-cession d’entreprise sur la valeur ajoutée de l’entreprise et non plus sur la valeur foncière, afin de favoriser l’hostellerie familiale et sa transmission.