ART. 16	N°I-CF1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1008
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« F. – Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’exonération prévue au premier alinéa peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :
« – la durée de l’engagement collectif mentionnée au premier alinéa du a. est au minimum de trois ans ;
« – la durée de l’engagement individuel mentionné au c. est au minimum de cinq ans. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposition issue de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, présentée au Sénat il y a quelques mois.
Cet amendement prévoit d’ajouter à l’article 787B du code général des impôts un nouveau taux d’exonération à hauteur de 90 %, en contrepartie d’un double allongement de la durée de conservation : en prolongeant le délai mentionné au a. de 2 à 3 ans, ainsi que le délai mentionné au c. de 4 à 5 ans, la durée d’engagement total passe de 6 à 8 ans.
Cette mesure vise à amplifier le principe même du Pacte Dutreil qui donne de bons résultats et, conjointement aux mesures de simplifications proposées par le présent article, doit être encouragé.