APRÈS ART. 29	N°I-CF1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1018
présenté par
M. Ahamada
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
2° Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
3° Le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 26 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Il propose de « geler » le dispositif de l’abattement pour vétusté en reculant d’un an le passage à un taux d’abattement supérieur.
Il s’agit simplement de gagner du temps en limitant l’érosion du DAFN en 2019. 
Ce dispositif est neutre sur le plan budgétaire : il se contente d’éviter une perte de recettes.