ART. 5	N°I-CF1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1029
présenté par
M. Serva
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ARTICLE 5
Au second alinéa, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de TVA non-perçue récupérable (TVA NPR) soutient l’investissement dans les départements et régions d’outre-mer à hauteur de 100 millions d’euros par an. En attendant que les mécanismes appelés à s’y substituer montent en puissance, il est proposé de maintenir le régime de la TVA NPR.