ART. 29	N°I-CF103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF103
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Jean-Claude Bouchet et M. Brun
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 26 et 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l’année 2019, ainsi que celle programmée pour 2020.