ART. 14	N°I-CF1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1037
présenté par
M. Hetzel et Mme Dalloz
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ARTICLE 14
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition du « revenu net », prévu à l’alinéa 51 impose d’imputer les dépenses de recherche fondamentale de création, y compris celles effectuées plusieurs années auparavant, dès lors qu’elles sont intervenues après l’option par l’entreprise pour le régime de faveur, et pas seulement celles d’exploitation et de perfectionnement de l’année, comme le prévoit le régime actuel.
Cela peut avoir des conséquences très néfastes et peut conduire certaines entreprises à implanter la recherche et l’exploitation des brevets dans des pays à fiscalité plus favorable. Cela entraînerait de fait une perte de revenus fiscaux pour l’État français.