ART. 8	N°I-CF1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1046
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 8
Modifier ainsi l’article 8 du projet de loi de finances pour 2019 :
  I.Remplacer le tableau de l’alinéa 31 par le tableau suivant :
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros	
		2019	2020	2021	2022	2023	2024	A partir  de 2025	
A. Installations non autorisées	Tonne	151	152	164	168	171	173	175	
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté	Tonne	24	25	37	43	46	48	50	
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté	Tonne	34	35	47	53	58	61	65	
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C	Tonne	17	18	30	38	43	46	50	
E. - Autres installations	Tonne	41	42	54	58	61	63	65	
II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produites par les déchets.
C’est une proposition soutenue par AMORCE.