ART. 11	N°I-CF1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1054
présenté par
M. Giraud, rapporteur général, Mme Cariou, M. Saint-Martin et Mme de Montchalin
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’article 199 vicies A est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 199 vicies A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent.
Le coût de cette dépense fiscale, mal évalué, est estimé à moins de 500 000 euros (Évaluations des voies et moyens, tomes II) et le nombre de bénéficiaires identifiés est très faible : 13 bénéficiaires en 2016 et 22 bénéficiaires en 2017.
L’avantage fiscal semble ainsi très concentré et la dépense fiscale moyenne par bénéficiaire très élevée. Pour une dépense totale de 500 000 euros, elle s’élève à plus de 38 000 euros en 2016 et à plus de 22 700 euros en 2017.
A la lumière des données disponibles, l’efficience de cette dépense fiscale ne semble pas avérée.
Le présent amendement propose donc d’abroger ce dispositif.