ART. 16	N°I-CF1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1061
présenté par
Mme Lardet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Pont, Mme Gipson, Mme Piron, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Motin, Mme Bono-Vandorme, Mme Cazarian et Mme Riotton
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« F. – Après le mot : « usufruit », la fin du second alinéa du i. est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime de l’usufruit tel que défini dans le CGI sur celui défini dans le Code Civil à l’article 1844, en particulier au niveau des dispositions concernant les droits de vote.