ART. 9	N°I-CF107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF107
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson et M. Ledoux
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ARTICLE 9
I - Au 1 de l’article 224 du code des douanes, supprimer les mots à partir de :
« afférent aux navires de plaisance ou de sports mentionnés aux articles 223 et 223bis est affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l’article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans l’ordre de priorité au suivant :
-au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
-aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. »
II – A l’alinéa 5 de l’article 224 du code des douanes, dans la première et la seconde phrase, supprimer les mots : « afférents aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l’article 223 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de cohérence suite à la suppression de l’article 223 bis du code des douanes