ART. 9	N°I-CF108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF108
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson et M. Ledoux
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ARTICLE 9
« I - A l’article 238 du code des douanes, la référence à l’article 223 bis dans la première phrase du deuxième alinéa est abrogée.
II - Supprimer le dernier alinéa de cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de cohérence suite à la suppression de l’article 223 bis.