APRÈS ART. 6	N°I-CF1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1083
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater E du code général des impôts est modifié comme suit :
Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
”a bis. (nouveau) la gestion ou la location de meublés de tourisme situés en Corse”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Corse la para-hôtellerie représente jusqu’à 75% de l’offre d’hébergement touristique, ce qui concurrence fortement l’hôtellerie corse qui cherche à évoluer vers un modèle de qualité soucieux d’un développement économique équilibré et compatible avec la préservation de l’environnement.
En outre cette offre para-hôtelière génère de nombreuses fraudes car elle est difficilement contrôlable, entraînant ainsi une concurrence déloyale avec l’hôtellerie de métier.
Le dispositif de crédit d’impôt pour la Corse a été créé afin de dynamiser les PME mais il a été détourné en mécanisme d’optimisation fiscale afin de faire de la résidence secondaire dans l’île un placement financier, avec les externalités négatives insurmontables qui s’ensuivent immanquablement : précarisation, explosion des prix de l’immobilier, impossibilité pour les jeunes de s’installer, déséquilibres économiques saisonniers liés à l’appauvrissement de la population pérenne du territoire y résidant hors saison, éviction des activités économiques non saisonnières.
Ce mécanisme est donc devenu un instrument néfaste qui subventionne avec les deniers publics la spéculation foncière et le creusement des inégalités sociales et économiques. Cette injustice ne peut que générer des situations de blocage faisant courir de grands risques aux équilibres d’une société insulaire ayant connu de longs épisodes de violence et de conflit, et qui aspire désormais à un apaisement qui passe par la préservation d’une mixité sociale que la perversion de ce dispositif ne peut que démanteler.