ART. 7	N°I-CF1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1093
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Compléter le premier alinéa du I par la phrase : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses précédemment mentionnées. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de sécuriser juridiquement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
En effet, ces dernières années, de nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser la TEOM en entraînant des annulations de taux et en mettant en difficultés le financement du service public.
L’article 7 vise opportunément à procéder à une sécurisation des délibérations des exécutifs locaux. Il est toutefois possible de sécuriser encore davantage la TEOM.
Dès lors, il est important de définir précisément la notion actuellement jurisprudentielle de « taux manifestement non disproportionné par rapport au montant des dépenses », développée par le Conseil d’État, qui est seule admise.
Concrètement l’intégration dans l’article 1520 du code général des impôts d’une précision selon laquelle « une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses » apparaît opportune, sachant que le taux de couverture plafond de 115 % étant peu ou prou celui issu de la jurisprudence afin d’intégrer les charges supportées indirectement au titre des fonctions support.
Cet amendement a été proposé au groupe Socialistes et apparenté par France Urbaine.