ART. 7	N°I-CF1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1096
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 7
A l’alinéa 10 du présent article, après les mots : « de l’illégalité des délibérations prises », insérer les mots : « , à compter de 2019, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés réserve la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’EPCI en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter de 2019.
Pour rappel, le groupe Socialistes et apparentés s’oppose à l’alinéa 10 de l’article 7 pour deux raisons :
· 	Les délibérations relatives à la TEOM n’échappent pas au contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les budgets locaux ;
· 	L’État perçoit aujourd’hui 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvements (article 1641 du code général des impôts)
· 	Cet amendement a été proposé au groupe Socialistes et apparentés par l’Association des maires de France