ART. 29	N°I-CF1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1105
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés rehausse de 2,105 milliards à 2,300 milliards d’euros (soit +195 000 euros) le plafond des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau.
Il rétablit donc le plafond de ces taxes et redevances tel qu’il était fixé avant la loi de finances pour 2018, alors qu’il est anticipé en 2019 un rendement de celles-ci supérieur au montant du plafond de 2,105 milliards d’euros.
Dans un contexte d’extension du champ d’action de ces structures, il serait paradoxal de les priver des moyens nécessaires à la réalisation du 11ème programme des agences de l’eau.