APRÈS ART. 18	N°I-CF1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1109
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application des dispositions de l’article L. 611 6 du code rural et de la pêche maritime avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certification. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés permet aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale (HVE) de bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
La certification HVE est l’un des leviers identifiés dans les conclusions de l’atelier 11 des États Généraux de l’Alimentation pour permettre la transition vers un modèle agricole agroécologique. Avec l’agriculture biologique, la certification HVE doit devenir le critère de référence des projets territoriaux. Fruit des lois Grenelle de 2009 et 2010, cette certification de 3 niveaux permet aux agricultures de valoriser aux consommateurs des produits s’inscrivant dans l’agroécologie.
Au 1er janvier 2018, seulement 841 exploitations étaient recensées en HVE de niveau 3 dans toute la France. L’enjeu d’un politique fiscale volontariste pour aider des agriculteurs à accéder aux trois niveaux de certification est donc de taille, afin de créer une dynamique agroécologique viable. Le crédit d’impôt est alors la solution pour surmonter le verrou financier que représente le coût de la certification la première année.
Cet amendement a déjà été présenté par le groupe Socialistes et apparentés lors de l’examen du projet de loi EGALIM.