ART. LIMINAIRE	N°I-CF1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1138
présenté par
Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE LIMINAIRE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« (en points de produit intérieur brut) ;
«
 
	Exécution 2017
	Prévision d’exécution 2018
	Prévision 2019
	
Solde structurel (1)
	-1,3
	-1,3
	-1,3
	
Solde conjoncturel (2)
	-1,2
	-1,0
	-0,5
	
Mesure exceptionnelle (3)
	-0,1
	-0,1
	-0,1
	
Solde effectif (1+2+3)
	-2,6
	-2,4
	-1,9
	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revoit la décomposition du solde effectif pour les années 2017, 2018 et 2019.
Le déficit structurel et donc l’effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que serait la croissance économique d’un pays si tous les facteurs de production étaient mobilisés à 100 %.
Des écueils ont été constatés dans la calibration de cet indicateur. Ceci a conduit le FMI en 2013 à modifier le mode de calcul de l’indicateur de croissance potentielle qu’il utilisait jusque-là. En 2016, plusieurs Ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne ont écrit à la commission européenne pour demander une révision du mode de calcul, à l’instar de ce qui a été fait par le FMI. Des députés membres des commissions des finances des parlements nationaux ont également alerté en 2016 par écrit la commission européenne. Le Commissaire européen, Pierre Moscovici, leur a répondu le 9 juin 2016 indiquant que « la question que vous soulevez mérite d’être étudiée soigneusement. En réalité, lors de leur réunion informelle en avril à Amsterdam, les Ministres ECOFIN ont déjà abordé ce sujet. Ils ont invité la commission et les États-membres à réexaminer la méthodologie de calcul de la croissance potentielle et de l’écart de production. […]. Les ministres ont convenu que les mérites d’un horizon de temps plus long sur lequel se fonder pour effectuer ces précisions devraient être explorés dans le cadre d’une discussion technique approfondie ».
Cet amendement vise à recalibrer le solde structurel de 2017 sur la base des constats ci-dessus et à s’inspirer des corrections engagées par le FMI dès 2013 pour le calcul du solde structurel.
Sur la base du solde structurel recalibré pour 2017, il vise à traduire dans les objectifs de solde structurel les effets de la politique gouvernementale. Cette dernière se révèle relever de la méthode du « rabot » pour ce qui concerne les dépenses publiques : cette méthode ne conduit pas à une modification structurelle du fonctionnement de notre économie. C’est ce qui est traduit par cet amendement : la composante structurelle du solde public n’évolue pas au fil des ans.