ART. 8	N°I-CF1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1140
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 8
I. Remplacer le tableau de l’alinéa 31 par le tableau ci-après :
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
	Unité de perception
	Quotité en euros
	
		2019
	2020
	2021
	2022
	2023
	2024
	A partir de 2025
	
A – Installations non autorisées
	tonne
	151
	152
	164
	168
	171
	173
	175
	
B – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté
	tonne
	24
	25
	26
	27
	28
	29
	30
	
C – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
	tonne
	34
	35
	47
	53
	58
	61
	65
	
D – Installations autorisées relevant à la fois des B et C
	tonne
	17
	18
	30
	40
	51
	58
	65
	
E – Autres installations autorisées
	tonne
	41
	42
	54
	58
	61
	63
	65
	
I. Remplacer le tableau de l’alinéa 34 par le tableau ci-après :
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées
	Unité de perception
	Quotité en euros
	
		2019
	2020
	2021
	2022
	2023
	2024
	A partir de 2025
	
Installations non autorisées
	tonne
	125
	125
	130
	132
	133
	134
	135
	
A – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité
	tonne
	12
	12
	13
	14
	15
	16
	17
	
B – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3
	tonne
	12
	12
	17
	18
	20
	22
	25
	
C – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
	tonne
	9
	9
	14
	14
	14
	14
	15
	
D – Installations relevant à la fois des A et B
	tonne
	9
	9
	14
	14
	17
	20
	25
	
E – Installations relevant à la fois des A et C
	tonne
	6
	6
	11
	12
	13
	14
	15
	
F – Installations relevant à la fois des B et C
	tonne
	5
	5
	10
	11
	12
	14
	15
	
G – Installations relevant à la fois des A, B et C
	tonne
	3
	3
	8
	11
	12
	14
	15
	
H – Autres installations autorisées
	tonne
	15
	15
	20
	22
	23
	24
	25
	
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la trajectoire proposée en matière de TGAP-d par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement.
Les augmentations de TGAP-d proposées à cet article semblent dissymétriques. Ainsi :
L’augmentation est de +8% entre 2019 et 2025 pour les installations non autorisées ;
L’augmentation est de +171% entre 2019 et 2025 pour les installations « réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ».
Cela paraît être un très mauvais signal donné au regard des objectifs de transition énergétique. Cet amendement vise donc à corriger la trajectoire proposée par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement.
D’après l’étude d’impact, cet article conduit à une augmentation d’impôts, qui à terme devrait rapporter 267 millions d’euros à l’État (136 millions d’euros en 2021).
Cette augmentation est payée par :
les collectivités locales : + 104 millions € en 2020 et jusqu’à + 210 millions € en 2025
les entreprises : + 32 millions € en 2020 et jusqu’à + 57 millions € en 2025
Même si les montants restent limités au regard des budgets des collectivités locales (plus de 200 milliards d’€ par an), il semble curieux d’affecter ainsi les collectivités locales à qui des économies de fonctionnement sont demandées.