ART. 15	N°I-CF1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1142
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 15 concernant le 5ème acompte d’impôt sur les sociétés.
Cet article conduit à demander aux entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffres d’affaires de payer en avance le 5ème acompte d’impôt sur les sociétés. Pour l’État, cela représente une recette supplémentaire estimée à 1,5 milliard d’euros sur 2019, et une moindre recette de 1,5 milliard d’euros en 2020.
Cette disposition avait été utilisée par le précédent gouvernement lors de la loi de finances pour 2017 mais portait sur un montant de 530 millions d’€, soit 3 fois moindres.
Le gouvernement dit avoir comme ligne de conduite budgétaire la « sincérité des comptes ». Il semble que cet article n’y contribue pas. C’est pour cela qu’il est proposé de le supprimer.