ART. 26	N°I-CF1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-CF1154
présenté par
M. Pupponi, Mme Pau-Langevin et M. Letchimy
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ARTICLE 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale