ART. 28	N°I-CF1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1157
présenté par
M. Pupponi, Mme Pau-Langevin et M. Letchimy
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 40 470 360 000 € »
le montant :
« 40 590 360 000 € ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 953 048 000 »
le nombre :
« 27 073 048 000 » ;
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 40 470 360 000 »
le nombre :
« 40 590 360 000 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement à l’article 23, qui majore de 120M€ l’enveloppe de la Dotation globale de fonctionnement afin de doubler la progression de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la Dotation de solidarité rurale (DSR), pour les porter au même niveau de progression qu’en 2017. Le présent amendement vise donc à majorer le montant du prélèvement sur recettes de l’État au titre de la DGF et le montant total des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales de 120M€.