ART. 29	N°I-CF1177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1177
présenté par
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Morenas, M. Orphelin et M. Haury
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 535 473 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a pris des engagements le 28 août 2018 visant à réduire le montant des redevances cynégétiques. Concrètement il s’agit de réduire le coût du permis de chasse.
Pour cela l’article 75 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF pour 2019) prévoit une modification de l’article L. 423‑21‑1 du Code de l’environnement qui fixe le montant des redevances cynégétiques. Concrètement le gouvernement propose de baisser en moyenne de 20,45 % les redevances qui se rapportent à la chasse.
Afin de compenser la réduction de ces redevances le gouvernement propose, au même article, de pérenniser la contribution financière apportée au budget de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), alors même que les dispositions actuelles prévoient ce versement jusqu’en 2018. De manière plus simple le gouvernement prévoit d’assurer le financement de l’ONCFS par les agences de l’eau.
Pourtant les Agences de l’eau n’ont pas vocation à compenser la réduction du coût du permis de chasse. Dans ces circonstances, les Agences de l’eau seront dans l’obligation de réduire leurs investissements alors même que la France est loin d’atteindre son objectif de 100 % « de bon état des eaux » d’ici 2027, et que les nouvelles règles en matière d’eau et assainissement adoptées cette année appellent à de nouveaux investissements de la part des agences.
Déjà lors de l’examen du PLF 2018 les présidents des comités de bassin estimaient qu’en l’état du budget « 400 millions d’euros par an au total » viendraient à manquer.
Afin de compenser la nouvelle ponction sur le budget des agences de l’eau, il est donc proposé de rehausser le plafond mordant à hauteur de la baisse moyenne des redevances cynégétiques. Concrètement il s’agit de relever le plafond au-dessus duquel les recettes perçues par les agences de l’eau sont reversée au budget général d’un montant de 20,45 %, et ainsi préserver le budget des agences de l’eau pour leur garantir les ressources nécessaires à la réalisation de leurs missions.
De cette manière l’amendement ne remet pas en cause le mécanisme de plafond mordant proposé par le gouvernement. Il permettrait en revanche de compenser de manière équitable la contribution des Agences de l’Eau au budget de l’ONCFS, et ainsi assurer que la fiscalité environnementale soit pleinement utilisée comme un levier au service de la transition écologique et participe aux objectifs ambitieux de la France en matière de développement durable.