ART. 15	N°I-CF1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1191
présenté par
Mme Lacroute, M. Parigi, M. Masson et M. Rolland
------------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent budget augmente le montant du 5ème acompte d’IS pour les grandes entreprises.
Il s’agit d’une mesure purement comptable qui permet au Gouvernement de dégager 1,5 Milliard d’euros au détriment de la trésorerie de ces grandes entreprises. Les entreprises souffrent du manque de stabilité fiscale en France, une stabilité qu’il est plus que nécessaire de rétablir. 
Le présent amendement vise donc à supprimer l’augmentation du 5ème acompte d’IS pour les grandes entreprises qui n’ont pas à supporter d’une telle manière le « bouclage » budgétaire de l’État.