ART. 3	N°I-CF1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1196
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 3
Compéter l’alinéa 4 par les mots :
« et les mots « 1er mars » sont remplacés par les mots« 31 janvier ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir aux Français le versement de l’acompte avant la fin du mois de janvier.
Il permet avant tout de rassurer les Français et de s’assurer qu’ils n’auront aucune avance de trésorerie à effectuer.