ART. 10	N°I-CF1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1229
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Ratenon, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 10
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 1,71 % »
le taux :
« 2 % ».
II. – À la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au taux :
« 1,04 % »
le taux :
« 2,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De façon tout à fait surprenante, le taux déterminant le montant de la taxe est croissant jusqu’à des sommes versées inférieures à 311 millions d’euros, puis décroît à mesure que ces sommes augmentent. Ceci n’a aucun sens. Ainsi avec cet amendement, nous proposons de maintenir une augmentation du taux, proportionnel à l’augmentation des sommes versées pour délivrer des messages publicitaires.
Il n’y a pas de raison que les messages publicitaires les moins onéreux coûtent davantage aux annonceurs que les messages les plus chers. On peut en effet considérer qu’une entreprise prête à dépenser plus de 693 millions d’euros pour des messages publicitaires est en mesure de payer le montant de la taxe proportionné à cette dépense.