ART. 29	N°I-CF1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1231
présenté par
M. Bourlanges
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ARTICLE 29
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :
« 349 000 »
le nombre :
« 449 000 ».
II. – À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant :
« 449 millions d’euros »
le montant :
« 549 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 du projet de loi de Finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction de TFC de 100 M d’euros au niveau national pour 2019 dans le cadre d’une trajectoire quadriennale de baisse jusqu’en 2022, soit une baisse de 400 M d’euros en 4 ans.
 
Le Gouvernement s’était pourtant engagé devant la représentation nationale, lors de la discussion du projet de loi de Finances pour 2018, à assurer la stabilité des ressources des CCI a minima pour la période « 2019 à 2022 ».
 
Depuis 2012, et pratiquement sans discontinuité, elles ont dû faire face à d’importantes difficultés budgétaires dues aux baisses importantes et successives de leurs ressources fiscales, décidées par l’État.
La CCI de Région Paris Ile-de-France a mis en œuvre un plan massif de transformation et a dû fermer des activités et supprimer plus de 1000 postes.
 
Cette nouvelle réduction des ressources fiscales des CCI aura des impacts néfastes en termes économiques et sociaux qu’il convient de bien mesurer : poursuite de la cessation d’activités de services aux entreprises ; fragilisation des services rendus aux entreprises dans les quartiers en difficulté ; fermeture de sites, avec toutes les conséquences sociales qui résulteraient de ces décisions…
 
Par ailleurs le projet de loi PACTE qui porte une réforme des CCI ne sera pas voté avant le printemps. La baisse des ressources peut difficilement intervenir avant les réformes.
On notera également que les dispositions qu’il contient sur la fin des CFE prévue pour 2021 dans le projet de loi initial, a été repoussée à 2023 par voie d’amendement gouvernemental. Les CFE actuels sont financés à 100 % par la TFC, il conviendrait donc de maintenir le financement afférent pour maintenir l’accompagnement physique des créateurs d’entreprise.
 
De même, la réorganisation du dispositif d’appui à l’exportation, adoptée l’année dernière et dans lequel les Chambres de commerce sont fortement sollicitées, nécessite le maintien d’un certain niveau de ressources fiscales.
 
Parallèlement certaines CCIR se sont, sans attendre le projet de loi PACTE, engagées dans des réformes de fond. La CCI de Région Paris Ile-de-France va encore plus loin que son premier plan de transformation en prévoyant, en plus des restructurations, une filialisation de ses écoles et un changement de modèle économique. La CCI de Région Paris Ile-de-France se caractérise par un très fort engagement dans le domaine de la formation avec ses 19 écoles et elle a besoin de temps pour absorber les bouleversements liés à la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ainsi, par exemple, cette loi a supprimé son rôle de collecteur de la Taxe d’apprentissage en 2020 ce qui nécessitera d’ores et déjà de fermer un service qui compte plus de 100 personnes.
 
Aussi, le présent amendement vise à reporter à 2020 toute baisse des ressources fiscales des CCI, comme le préconise la proposition n°12 du rapport de la mission d’information commune sur les Chambres de commerce et d’industrie, afin qu’elles puissent disposer de la visibilité et la stabilité nécessaires pour continuer à répondre aux enjeux de la croissance, de l’innovation, de l’emploi et de la formation à l’échelle des territoires.