APRÈS ART. 22	N°I-CF1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1262
présenté par
M. Bouillon et M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Après le L de l’article 278-0 bis du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« M. – Les prestations relatives au transport public conventionné de voyageurs »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se déplacer est un droit. Les transports publics du quotidien peuvent dès lors être considérés comme un service de première nécessité.
Alors que le secteur des transports représente un peu plus d’1/4 des émissions de GES françaises et que la part carbone de la TICPE est appelée, comme nous l’avions voté en LTE, à augmenter sensiblement de sorte à établir un signal-prix efficace, pour atteindre au moins 100 € d’ici 2030, il importe dès aujourd’hui de proposer à la population française des moyens de transport durables ; ce qui passe notamment par davantage de transports en commun. Afin de soutenir l’organisation de prestation de transports publics conventionnés de voyageus, au sens de la définition retenue dans le règlement européen 1370/2007 (ROSP), cet amendement propose de baisser le taux de TVA leur étant actuellement applicable à 5.5%.  Il faut rappeler que ce taux est appliqué dans de nombreux pays européens tels que l’Allemagne, le Royaume Uni ou le Portugal.
Selon le GART, cette mesure « coûterait » à l’Etat 268 M € ; ceci sans prendre en compte les gains en matière de santé publique, notamment liés à la baisse des émissions de NoX et de particules fines (PM10 et PM25) découlant d’un moindre recours, par les ménages, de voitures individuelles.