APRÈS ART. 19	N°I-CF1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1263
présenté par
M. Bouillon et M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I.                    « A l’article 200 quater du code général des impôts,  substituer les mots « 2021 » aux occurrences « 2017 » et « 2018 » »
II.                  Supprimer le 6e et 8e alinéa de l’article 200 quater du code général des impôts
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remplacement de parois vitrées pour des fenêtres davantage isolantes doit revenir dans les équipements pouvant bénéficier du CITE. Il a été démontré que les ménages commencent généralement par des travaux de rénovation thermique visant à remplacer leurs fenêtres et volets avant de s’engager dans un parcours de rénovation thermique et ce sens, sont considérés comme étant un produit d’appel pour la rénovation thermique. Par ailleurs, ces remplacements de fenêtres tiennent une place important dans la création d’un marché de la rénovation, indispensable à la réussite d’objectifs ambitieux en la matière (le groupe socialistes et apparentés propose d’accélérer le rythme des rénovations et demande la fixation d’un objectif plus ambitieux - 1 M de rénovations par an-,- afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050 conformément au Plan climat). Cet amendement propose dès lors de revenir sur la LOLF 2018 qui a retiré du périmètre du CITE, le remplacement des fenêtres.
Par ailleurs, le secteur économique de la rénovation thermique a besoin de visibilité et de stabilité. Les acteurs sont prêts à changer d’échelle si tant est que le Gouvernement s’engage dans une politique de soutien de la rénovation thermique a minima sur le moyen terme. Cet amendement propose dès lors de prolonger le CITE jusqu’en 2021.