ART. 5	N°I-CF1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1275
présenté par
Mme Bareigts, M. Kamardine, Mme Manin, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, M. Serville et Mme Bello
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ARTICLE 5
A l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à décaler d’un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs locaux concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises industrielles ultramarines (bonification du taux de réduction d’impôt ; crédit d’impôt en faveur des investissements industriels ; réaffectation d’une partie de la dépense vers l’aide au fret ; renforcement budgétaire en compensation de la baisse annoncée des POSEI…).
Il convient enfin de préciser que la suppression de la TVA NPR prévue à l’article 5 est sèche au 1er janvier 2019, sans aucune mesure transitoire d’accompagnement en faveur des entreprises qui ont pu solliciter le dispositif avant l’annonce de la suppression mais qui ne seront pas acquittées avant le 1er janvier.