ART. 5	N°I-CF1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1276
présenté par
Mme Bareigts, M. Kamardine, Mme Manin, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, Mme Sanquer, M. Letchimy et Mme Bello
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ARTICLE 5
I. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« III. Le II ne s’applique pas aux livraisons et importations pour lesquelles les bons de commandes sont édités avant le 1er janvier 2019. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, tel que rédigé en l’état, pénalise les nombreuses entreprises qui ont passé des commandes ces derniers mois, avant même l’annonce de la mesure et dont la livraison ne pourra être effectué qu’après le 1er janvier.