ART. 8	N°I-CF1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1277
présenté par
Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Kamardine, Mme Manin, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sanquer, M. Serville, M. Letchimy et Mme Bello
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ARTICLE 8
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution