ART. 5	N°I-CF1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1289
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 5
A la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2019 »,
L’année,
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reporte d’un an la date d’entrée en vigueur effective de la suppression du dispositif de la TVA non perçue récupérable.
En effet, alors que le Gouvernement justifie cette suppression par le redéploiement des sommes affectées à cet avantage fiscal vers des crédits d’intervention fléchés dans le budget de la mission « Outre-mer », il apparaît souhaitable de prendre le temps d’évaluer de façon plus approfondie les sommes en jeu et de discuter plus concrètement des modalités de leur redéploiement.