ART. 6	N°I-CF1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1292
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
 « a bis) Le c du 3° est ainsi rédigé : « Tourisme, y compris les activités culturelles, de loisirs, de nautisme et de plaisance s’y rapportant » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’inspections (CGEFI/ IGA/ CGEDD) d’octobre 2016 intitulé « renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d’outre-mer » a souligné la nécessité d’accompagner le secteur du nautisme, un des secteurs structurants de l’économique bleu qui constitue un axe important de développement économique Outre-mer.  
Ce secteur est aujourd’hui exclu du bénéfice des abattements renforcés de la ZFA destinés aux secteurs particulièrement exposés à la concurrence. Or, le secteur du nautisme est aujourd’hui fortement exposé à la concurrence des pays tiers et doit, à ce titre, pouvoir bénéficier de mesures d’accompagnement et de soutien à la compétitivité afin de favoriser l’émergence d’une véritable filière qui s’inscrit dans une stratégie de développement touristique de long terme. Ce que souligne le rapport d’inspection à travers ses douze recommandations.
Le présent amendement vise donc à inclure les activités du nautisme et de la plaisance au bénéfice des abattements renforcés de la ZFANG, au même titre que le tourisme.