ART. 5	N°I-CF1300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1300
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet consistant à supprimer le dispositif dit de TVA non perçue récupérable est lourd de sens puisqu’il consiste à faire perdre aux entreprises ultra-marines le bénéfice d’une aide à l’investissement très importante.
Le projet consiste ni plus ni moins à priver les entreprises des outre-mer de 100 millions d’euro par an. Si ces 100 millions sont pour le moment réaffectés ailleurs – mais jusqu’à quand ? – il n’en prive pas moins les entreprises concernées d’un volume financier qui risque de se répercuter sur le consommateur et sur leur capacité d’investissement.
Il y a donc lieu de supprimer l’article 5 du projet de loi de finances.