ART. 6	N°I-CF1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1309
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 13 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) le 3° est complété par un h) ainsi rédigé « Les activités portuaires » :
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En octobre 2016, une mission menée par le Contrôle général économique et financier, l’Inspection générale de l’administration et le Conseil général de l’environnement et du développement durable a réalisé une étude visant au « Renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d’outre-mer ».
Cette étude insiste sur la nécessité d’accompagner les secteurs de l’économie maritime dans les territoires ultramarins (les activités touristiques, les produits de la mer, la construction navale, le transport maritime et fluvial et les travaux maritimes).
Or, certains secteurs d’activité de l’économie maritime, comme le nautisme ou la plaisance, ne sont pas intégrés dans le dispositif des abattements renforcés de la Zone franche d’activité.
Le présent amendement vise donc à concrétiser les propositions de l’étude précitée et à intégrer les activités de l’économie maritime, ne bénéficiant pas des ZFA, dans les Zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG).