ART. 7	N°I-CF1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1311
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa du I, après les mots “n’ayant pas le caractère fiscal”, sont insérés les mots : “Une disproportion maximum de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées”. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service
public.
Le Conseil d’État a rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le
coût du service public de gestion des déchets. La doctrine administrative développée dans le bulletin officiel
des finances publiques impôts (BOFIP du 24 juin 2016) évoque un écart dépense / recettes de 15 %.
Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse donc planer une
incertitude pour les collectivités. Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement la notion de
disproportion en la définissant précisément.
Cet amendement propose en conséquence de retenir