ART. 3	N°I-CF1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1313
présenté par
Mme Cariou, M. Moreau et M. Pellois
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ARTICLE 3
I – A l’alinéa 4, après le nombre « 200 » sont insérés les mots « , 244 quater L ».
 
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons d’intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dans le mécanisme de l’acompte de l’article 1665 bis du Code général des impôts, qui permet un versement anticipé de ces sommes dès le début d’année.
Le soutien à la filière de l’agriculture biologique peut passer par cette facilité de trésorerie, essentielle pour nombre d’exploitants agricoles. Une nouvelle mesure de soutien pour nos agriculteurs et la Ministre une agriculture de plus grande qualité, que nous portons depuis les EGA et la loi Egalim.