ART. 9	N°I-CF1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1316
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 9
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article 235 ter ZD bis est abrogé. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration de la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD bis du CGI visait à encadrer voire à limiter, la pratique des activités de trading à haute fréquence.
Toutefois, la rédaction actuelle du texte permet aux entreprises concernées de contourner en partie le dispositif en réalisant des opérations à haute fréquence d’une durée juste supérieure à une demi-seconde ou en s’organisant pour que le montant des ordres annulés ou modifiés n’excède pas le seuil de 80 % en une seule journée visé par le CGI.
En outre, la taxe présente une faible performance dans la mesure où la très grande majorité des ordres et transactions à haute fréquence sur les titres français sont réalisés depuis l’étranger et ne sont donc pas soumis aux dispositions de cette taxe.
Même si quelques autres pays, comme l’Italie, ont déjà mis en place une telle taxe sur les opérations à haute fréquence, le caractère fortement internationalisé de l’activité rend difficile l’amélioration significative de la performance de cette taxe, au risque de faire fuir une partie essentielle de l’activité financière de la Place de Paris vers l’étranger. A l’heure où le BREXIT menace durablement l’activité de la première place financière européenne, l’existence de cette taxe met en péril les intérêts français dans le développement de la place de Paris comme leader européen.
En outre le rapport n° 2013-M-095‑02 de l’Inspection Générale des Finances publiques en date du mois de février 2014 fait état d’un rendement inférieur à 100.000 euros.
Eu égard au faible rendement de cette taxe et à l’existence de moyens de contournement qui la rendent de fait inopérante, il conviendrait de la supprimer.