ART. 9	N°I-CF132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF132
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson et M. Ledoux
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
I - « X bis. L’article 34 du la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est supprimé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux. Cela correspond à un nombre de voitures peu important par rapport à l’ensemble des véhicules en circulation.
Selon le rapporteur général de la commission des finances, « la direction de la législation fiscale a déclaré ne pas pouvoir apporter des éléments lui permettant d’indiquer le nombre de taxations réalisées et le produit des taxes collectées »
Cette suppression correspond à la volonté du Gouvernement de supprimer les taxes à faible rendement.