APRÈS ART. 37	N°I-CF1369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1369
présenté par
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila et M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution