ART. 29	N°I-CF1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1373
présenté par
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas et M. Simian
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu d’un nouveau système de plafonnement des recettes, la loi de finances pour 2018 avait donné un caractère dérogatoire au plafond annuel de ressources fixé à 2 280 000 euros, prévoyant qu’à compter de 2019 il s’abaisserait à 2 105 000 euros.
Cet abaissement du plafond annuel de ressources mériterait de demeurer à son niveau de 2018. Tel est l’objet du présent amendement. Se cumulant aux prélèvements sur ressources au profit de l’AFB et des parcs nationaux, de l’ONCFS, cette baisse se ferait au détriment des collectivités (sur les volets prise en main de la Gemapi et renouvellements des réseaux, notamment), et compromettrait la bonne conduite des missions des agences de l’eau qui se sont sans cesse élargies et renforcées.
Déjà, pour l’élaboration de leurs nouveaux programmes 2019-2023, certaines agences de l’eau ont, par exemple, envisagé de rendre les communes inéligibles pour leur projets eau et assainissement, ce qui éloigne de l’exigence de moderniser les réseaux, y compris dans la ruralité, où les pertes de la ressource en eau, liées aux fuites, peuvent être considérables.
Le plafond mordant obligera un certain nombre d’agences à rendre les redevances en cas de dépassement de plafond. Il en résulterait, une régression dans la mise en œuvre la transition écologique des activités industrielles et agricoles, et dans l’atteinte des engagements européens. L’abaissement de leur plafond de ressources diminuerait leur capacité à aider les projets locaux selon des systèmes de solidarité différenciées pour les territoires en difficulté. C’est aussi le dynamisme de nos territoires, leur développement qui est en jeu.