ART. 23	N°I-CF1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1398
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 23
I. A l’alinéa 4, substituer au montant « 1 145 102 503 € » le montant « 1 164 628 790 € »
II. A l’alinéa 6, substituer aux mots « aux établissements publics de coopération intercommunale » les mots « aux communes ».
III. Supprimer les alinéas 10, 11, 12, 13, 15 et 16.
IV. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a) A l’alinéa 1.6, après le mot « minoré » insérer les mots « pour les seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
b) Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « La minoration mentionnée au 1 est compensée à due concurrence par augmentation de la dotation de compensation allouée aux communes » »
 « V. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que le mécanisme de minoration des dotations de compensation de suppression de fiscalité locale n’affectent en aucun cas les budgets des communes, départements et régions.
Les dotations de compensation, comme la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ne sont autres que le dédommagement de l’État aux collectivités suite aux transferts de compétences ou aux exonérations et dégrèvements imposés par l’État à la fiscalité locale. Ces compensations ne doivent pas s’entendre comme de simples « variables d’ajustements » mais comme étant le juste retour de financements que l’État a enlevés aux collectivités. A l’inverse, les minorations de compensation, proposées par le gouvernement, signifient le refus de l’État de s’acquitter de ses engagements envers les collectivités territoriales.
Rappelons-le, les dotations de compensation sont nécessaires au financement des collectivités pour leurs dépenses de service à la population, de fonctionnement et de personnel. Au niveau des dépenses pour le personnel, ces baisses de dotation conduisent à une surcharge de travail pour les agents avec notamment des suppressions de postes, le non remplacement des départs à la retraite et des restrictions sur le déroulement des carrières des agents. Ces baisses nuisent aussi et surtout à la qualité des services à la population, les financements aux associations diminuent, les travaux de mise aux normes sont repoussés, les horaires d’ouvertures au public se réduisent et les places en crèches sont menacées.
Cet amendement vise à garantir les engagements de l’État envers les collectivités territoriales jouant un rôle social déterminant : les communes et les départements. Ainsi, cet amendement propose de supprimer les minorations de dotations de compensation pour les communes et départements mais de les maintenir pour les établissements publics de coopération intercommunale, collectivités les moins proches des populations et de leurs besoins.
Enfin, cet amendement rappelle l’importance de prendre en compte dans les calculs budgétaires de la haussede l’inflation hors tabac (+1,3 %) et la hausse de la population (+0,4 %) entre 2018 et 2019. En effet, ces deux facteurs sont essentiels pour apprécier l’évolution réelle des budgets. Lorsque nous appliquons la hausse de ces deux facteurs nous constatons que le montant de la DCRTP doit être de 1 164 628 790 euros afin de rester stable par rapport à 2018.